1Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments.
2Le montant des émoluments doit être favorable aux familles avec enfants.30
Historique et notes (1)
- Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).