Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 9 LDIÉmoluments

Section 2 Établissement, production, retrait et perte des documents d’identité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral règle l’assujettissement et fixe le montant des émoluments.

2Le montant des émoluments doit être favorable aux familles avec enfants.30

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).