1Le requérant se présente en personne au service désigné par son canton de domicile ou à une représentation suisse à l’étranger pour y déposer une demande d’établissement d’un document d’identité. Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale16 doivent produire l’autorisation de leur représentant légal.
2Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande et à la procédure d’établissement des documents d’identité, notamment en ce qui concerne:
- a.
- les données utilisées et leur source;
- b.17
- les exigences auxquelles sont soumises les autorités d’établissement ainsi que, pour ce qui est des demandes de cartes d’identité, les communes de domicile;
- c.
- l’infrastructure technique.
- d.18
- la manière dont les communes de domicile réceptionnent, traitent et transmettent les demandes de cartes d’identité qui leur sont adressées.
3Le Conseil fédéral peut, tout en tenant compte des dispositions internationales et des possibilités techniques, prévoir des exceptions à l’obligation du requérant de se présenter en personne.
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).
- Nouvelle expression selon l’annexe ch. 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).
- Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d’identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).