Art. 7 LDIRetrait

¹Un document d’identité est retiré:

a.

lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;

b.

lorsque l’identification certaine de son titulaire n’est plus possible;

c.

lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon.

^1bisL’autorité qui prononce l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration en vertu de l’art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse²⁶ ordonne simultanément le retrait des documents d’identité.²⁷

^1terLes documents d’identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l’autorité compétente qui les a émis. À l’échéance de ce délai, les documents d’identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).²⁸

²Le service compétent de la Confédération²⁹ peut, après avoir consulté l’autorité de poursuite ou d’exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d’identité lorsque son titulaire est à l’étranger et:

a.

fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

b.

a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n’a pas été subie et n’est pas prescrite.