Loi sur les documents d'identité (LDI) · RS 143.1

Art. 8 LDIPerte

Section 2 Établissement, production, retrait et perte des documents d’identité

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregistre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l’avis de perte au système d’information selon l’art. 11.