Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 6 LDIFMesures de compensation dans le trafic régional

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les mesures prévues à l’art. 4 entraînent des inconvénients pour le trafic régional, des mesures de construction seront prises pour y remédier.