Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 8 LDIFAdjudication des mandats

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.

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