Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2

Art. 8 LDIFAdjudication des mandats

Section 2 Mesures

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.