Les gestionnaires de l’infrastructure adjugent les mandats de fourniture, de prestations de services et de construction conformément à la législation fédérale sur les marchés publics.
Loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) · RS 742.140.2
Art. 8 LDIFAdjudication des mandats
Section 2 Mesures