1Les offices du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication59 et auxquels incombent la surveillance et l’exécution de la présente loi sont désignés par ordonnance.
2Les autorités de surveillance statuent sur l’assujettissement à la présente loi de certaines entreprises, parties d’entreprise ou services accessoires ainsi que sur son application à certains travailleurs; elles statuent aussi lors de différends entre entreprises et travailleurs au sujet de l’application de la présente loi, de l’ordonnance et des décisions prises en application de ces dispositions. Les entreprises ainsi que les travailleurs et leurs représentants sont habilités à présenter des propositions.60
3Les tableaux de service et de répartition des services ainsi que les documents complémentaires contenant les indications requises pour l’exécution de la présente loi et de son ordonnance doivent être tenus à la disposition des organes d’exécution et de surveillance.61
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon le ch. 99 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. (RO 2006 1069, 2197; FF 2001 4000).
- Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 9 déc. 2018 (RO 2017 3595; 2018 3285; FF 2015 3601).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016, en vigueur depuis le 9 déc. 2018 (RO 2017 3595; 2018 3285; FF 2015 3601).