Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 23 LDTDispositions d’exécution

Section 5 Exécution

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte:

a.: des ordonnances d’exécution dans les cas expressément prévus par la présente loi;
b.: des dispositions d’exécution destinées à préciser certaines prescriptions de la présente loi.

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