Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 23 LDTDispositions d’exécution

Section 5 Exécution

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte:

a.
des ordonnances d’exécution dans les cas expressément prévus par la présente loi;
b.
des dispositions d’exécution destinées à préciser certaines prescriptions de la présente loi.