Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 19 LDTMesures destinées à empêcher l’application de décisions et de dispositions illégales

Section 5 Exécution

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités de surveillance sont tenues d’annuler, de modifier ou d’empêcher l’exécution de décisions et de dispositions prises par les organes ou services d’une entreprise lorsqu’elles sont contraires à la présente loi, à l’ordonnance, aux instructions, à la concession ou à des conventions internationales.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 2916, 2917; FF 1991 III 1281).