Les entreprises et les travailleurs sont tenus de fournir aux organes de surveillance les renseignements nécessaires concernant l’exécution de la présente loi et de son ordonnance et de mettre à leur disposition les tableaux de service et de répartition des services.
Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21
Art. 20 LDTObligation de renseigner
Section 5 Exécution