Loi sur la durée du travail (LDT) · RS 822.21

Art. 20 LDTObligation de renseigner

Section 5 Exécution

En vigueur au 9 décembre 2018Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les entreprises et les travailleurs sont tenus de fournir aux organes de surveillance les renseignements nécessaires concernant l’exécution de la présente loi et de son ordonnance et de mettre à leur disposition les tableaux de service et de répartition des services.