1Le Conseil fédéral fixe, aux fins de mise en œuvre de l’accord EAR crypto-actifs71, les critères selon lesquels un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est considéré comme résidant en Suisse à des fins fiscales, tenu de déposer des déclarations de renseignements fiscaux ou disposant d’une succursale en Suisse.
2Il fixe les critères selon lesquels un prestataire de services qui rend un service sous la forme de transactions d’échange pour ou au nom de clients est réputé agir en qualité d’entreprise.
3Il peut fixer, aux fins de mise en œuvre de l’accord EAR crypto-actifs, les critères selon lesquels un prestataire de services sur crypto-actifs déclarant est considéré comme étant géré depuis la Suisse ou exerçant une activité régulière en Suisse.