Art. 12c LEARApplication et développement de l’accord EAR crypto-actifs

¹Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord EAR crypto-actifs⁷², les droits et les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents sont régis par l’annexe à cet accord et par la présente loi.

²Le Conseil fédéral peut intégrer des modifications du CDC dans l’annexe à l’accord EAR crypto-actifs lorsque ces modifications sont de portée mineure.

³Sont réputées de portée mineure notamment les modifications suivantes:

a.

celles qui ne créent pas de nouvelles obligations ni n’abrogent des droits existants pour les utilisateurs soumis à déclaration, les personnes détenant le contrôle qui doivent faire l’objet d’une déclaration et les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants pertinents;

b.

celles qui s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.