Art. 12a LEARPersonnes exclues

¹Sont notamment réputées personnes exclues qui constituent des entités publiques:

a.

la Confédération suisse;

b.

les cantons et les communes;

c.

les établissements et représentations détenus intégralement par une entité visée aux let. a ou b, en particulier les institutions, établissements et fonds de sécurité sociale au niveau fédéral, cantonal et communal.

²Sont notamment réputées personnes exclues qui constituent des organisations internationales:

a.

les organisations partenaires d’un accord de siège conclu avec la Confédération suisse;

b.

les missions diplomatiques, les missions permanentes ou autres représentations auprès d’organisations internationales, les représentations consulaires ou les missions spéciales dont le statut, les privilèges et les immunités relèvent de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques⁶⁸, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁶⁹ ou de la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales⁷⁰.

³Sont notamment réputées personnes exclues qui constituent une banque centrale la Banque nationale suisse et les établissements qu’elle détient intégralement.