Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants suisses peuvent faire appel à d’autres prestataires de services pour s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de diligence raisonnable; ils demeurent responsables de l’acquittement de ces obligations.
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1
Art. 12d LEARSimplifications concernant l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable
Section 2a Cadre de déclaration des crypto-actifs
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026