Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 12 LEARPrécisions concernant les règles de diligence raisonnable particulières

Section 2 Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable pour les informations sur les comptes financiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un compte affichant un solde négatif ou une valeur négative est réputé égal à zéro.

2à 4...66

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).