1Un compte affichant un solde négatif ou une valeur négative est réputé égal à zéro.
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Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1
Section 2 Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable pour les informations sur les comptes financiers
1Un compte affichant un solde négatif ou une valeur négative est réputé égal à zéro.
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