1Un compte affichant un solde négatif ou une valeur négative est réputé égal à zéro.
2à 4...66
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1
Art. 12 LEARPrécisions concernant les règles de diligence raisonnable particulières
Section 2 Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable pour les informations sur les comptes financiers
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026