Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 8 LEAR

Section 2 Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable pour les informations sur les comptes financiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2026 48; FF 2025 883).