Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) · RS 653.1

Art. 7 LEARApplication et développement de l’accord EAR comptes financiers

Section 2 Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable pour les informations sur les comptes financiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord EAR comptes financiers51, les droits et les obligations des institutions financières suisses déclarantes sont régis par l’annexe à l’accord EAR comptes financiers et par la présente loi.

2Le Conseil fédéral peut intégrer des modifications de la NCD dans l’annexe à l’accord EAR comptes financiers lorsque ces modifications sont de portée mineure.52

3Sont réputées de portée mineure notamment les modifications suivantes:53

a.
celles qui ne créent pas de nouvelles obligations ni n’abrogent des droits existants pour les personnes devant faire l’objet d’une déclaration et les institutions financières suisses déclarantes;
b.54
celles qui s’adressent aux autorités et règlent des questions administratives et techniques.
Historique et notes (5)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2026 48; FF 2025 883). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. RS 0.653.1; FF 2015 5063
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2026 48; FF 2025 883).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2026 48; FF 2025 883).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2026 48; FF 2025 883).