Avant d’autoriser une quelconque intervention qui peut avoir des répercussions sur une eau aux abords d’une station servant à relever des données hydrologiques ou autres, l’autorité en informe les services responsables de la station.
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20
Art. 60 LEauxObligation d’informer
Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Études de base
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026