Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) · RS 814.20

Art. 60 LEauxObligation d’informer

Titre 3 Exécution, études de base, financement, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 2 Études de base

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant d’autoriser une quelconque intervention qui peut avoir des répercussions sur une eau aux abords d’une station servant à relever des données hydrologiques ou autres, l’autorité en informe les services responsables de la station.