Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 13 LECFDélégation de la conduite des négociations

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 4 Exécution de la procédure amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d’un État qui n’est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négociations.

2Afin de préserver les intérêts de la Suisse, il peut prendre la conduite des négociations dans une procédure amiable pour le compte d’un autre État, même si la Suisse n’est pas partie à la convention applicable.

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