1La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente de l’autre État (accord amiable).
2Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable.
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2
Art. 14 LECFClôture de la procédure amiable
Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 4 Exécution de la procédure amiable
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026