Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 15 LECFApprobation de la mise en œuvre

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 4 Exécution de la procédure amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l’accord amiable devient contraignant dès que la personne dont l’imposition en Suisse est visée par l’accord (personne concernée) l’a approuvé.

2En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l’objet réglé dans l’accord amiable. Elle s’engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.