Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 16 LECFConvention interne

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 4 Exécution de la procédure amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l’imposition de la personne concernée en Suisse est assimilée à un accord amiable lorsqu’elle permet d’éviter une procédure amiable.

2Elle requiert l’approbation de la personne concernée.

3En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l’objet réglé dans la convention. Elle s’engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.

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