Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 20 LECFDécisions et prononcés entrés en force

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 5 Mise en œuvre de l’accord amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une décision ou un prononcé entré en force n’est pas exécutoire dans la mesure où il concerne l’objet de la décision de mise en œuvre.