Dans les cas suivants, la personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d’impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés:
- a.
- elle a obtenu, intentionnellement ou par manque de diligence, la taxation qui a entraîné une imposition non conforme à la convention applicable;
- b.
- elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention applicable, à l’exception des voies de droit, ou les a suivies en faisant preuve d’un manque de diligence.