Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) · RS 672.2

Art. 22 LECFIntérêt rémunératoire

Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Section 5 Mise en œuvre de l’accord amiable

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas suivants, la personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d’impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés:

a.
elle a obtenu, intentionnellement ou par manque de diligence, la taxation qui a entraîné une imposition non conforme à la convention applicable;
b.
elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention applicable, à l’exception des voies de droit, ou les a suivies en faisant preuve d’un manque de diligence.