1Le Conseil suisse d’accréditation prend les mesures administratives nécessaires si les conditions de l’accréditation ne sont plus remplies ou si les charges ne sont pas exécutées dans le délai imparti.
2Les mesures administratives applicables sont notamment:
- a.
- l’avertissement;
- b.
- des charges;
- c.
- le retrait de l’accréditation.
3Les mesures administratives des autorités de subventionnement de la Confédération sont régies par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions13, celles des cantons, par le concordat sur les hautes écoles.