1Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ou en vertu de la convention de coopération peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2Les décisions du Conseil fédéral concernant le droit aux contributions ne sont pas sujettes à recours.14
3Au surplus, les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).