Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 68 LEHEDéclaration de force obligatoire générale de concordats intercantonaux

Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La déclaration de force obligatoire générale de conventions intercantonales dans le domaine des hautes écoles est régie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges15.

Historique et notes (1)
  1. RS 613.2