La déclaration de force obligatoire générale de conventions intercantonales dans le domaine des hautes écoles est régie par l’art. 14 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges15.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 68 LEHEDéclaration de force obligatoire générale de concordats intercantonaux
Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026