Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 67 LEHEDispositions d’exécution

Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans la mesure où l’exécution de la présente loi relève de sa compétence.

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