Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans la mesure où l’exécution de la présente loi relève de sa compétence.
Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20
Art. 67 LEHEDispositions d’exécution
Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution