Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) · RS 414.20

Art. 67 LEHEDispositions d’exécution

Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans la mesure où l’exécution de la présente loi relève de sa compétence.