1Le Conseil fédéral soumet tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport portant sur les points suivants:
- a.
- l’utilisation des fonds publics;
- b.
- les effets du système de financement sur les budgets de la Confédération et des cantons et sur leurs hautes écoles, les disciplines et les autres institutions du domaine des hautes écoles soumises à la présente loi;
- c.
- la compétitivité des hautes écoles;
- d.
- la capacité des diplômés à trouver un emploi et leur entrée en activité.
2Le Conseil fédéral consulte préalablement le Conseil des hautes écoles.