Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) · RS 142.20

Art. 72 LEI

Chapitre 10 Fin du séjour Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion et interventions internationales en matière de retour

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. IV 2 de la L du 16 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6359). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur du 2 oct. 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 587; FF 2021 1901) et prolongé par le ch. I de la LF du 16 déc. 2022 (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion) du 17 déc. 2022 au 30 juin 2024 (RO 2022 818; FF 2022 1359).

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