Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 4 LEneCollaboration avec les cantons et les milieux économiques

Chapitre 1 But, objectifs et principes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons coordonnent leur politique énergétique et tiennent compte des efforts consentis par les milieux économiques et par les communes.

2La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons et les communes, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.

3Avant d’édicter des dispositions d’exécution, ils examinent les mesures volontaires prises par les milieux économiques. Dans la mesure où cela est possible et nécessaire, ils reprennent partiellement ou totalement dans le droit d’exécution les accords déjà conclus.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LEne, du plus récent au plus ancien.