Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 2a LEneAugmentation temporaire de la production d’électricité par un abaissement du débit résiduel

Chapitre 1 But, objectifs et principes

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de pénurie imminente, le Conseil fédéral peut obliger les exploitants de centrales hydroélectriques pour lesquelles le débit résiduel a été augmenté conformément aux art. 31, al. 2, et 33 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)7 à augmenter temporairement leur production d’électricité en respectant les débits résiduels minimaux visés à l’art. 31, al. 1, LEaux, pour autant que cela soit techniquement réalisable.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 29 sept. 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 679; FF 2021 1666).
  2. RS 814.20