Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 40 LEneConditions

Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau Section 2 Remboursement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:

a.
le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la Confédération à accroître son efficacité énergétique;
b.
le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;
c.
le consommateur final a déposé une demande pour l’exercice considéré;
d.
le montant remboursé au cours de l’exercice considéré est d’au moins 20 000 francs.