Art. 40 LEneConditions

Le remboursement du supplément est accordé aux conditions suivantes:

a.

le consommateur final s’est engagé par une convention d’objectifs avec la Confédération à accroître son efficacité énergétique;

b.

le consommateur final fait régulièrement rapport à ce sujet à la Confédération;

c.

le consommateur final a déposé une demande pour l’exercice considéré;

d.

le montant remboursé au cours de l’exercice considéré est d’au moins 20 000 francs.