Art. 41 LEneConvention d’objectifs

¹La convention d’objectifs doit être conclue au plus tard pendant l’exercice pour laquelle le remboursement est demandé.

²La convention d’objectifs est fondée sur les principes de l’utilisation économe et efficace de l’énergie et sur l’état de la technique et englobe les mesures économiques. Celles-ci doivent être économiquement supportables et prendre en compte de manière adéquate les autres mesures d’efficacité déjà prises.

³Les consommateurs finaux qui ne respectent pas complètement les engagements fixés dans la convention d’objectifs n’ont pas droit au remboursement. Les remboursements obtenus indûment doivent être restitués.

⁴L’OFEN contrôle le respect de la convention d’objectifs. Les consommateurs finaux lui garantissent l’accès aux documents nécessaires et à leurs installations pendant les heures de travail ordinaires.

⁵Le Conseil fédéral règle en particulier:

a.

la durée minimale et les principaux éléments de la convention d’objectifs;

b.

les éventuels délais et modalités applicables lors de l’établissement de la convention d’objectifs;

c.

la périodicité du remboursement et son déroulement.