Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 42 LEneCas de rigueur

Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau Section 2 Remboursement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans les cas de rigueur, le Conseil fédéral peut aussi prévoir un remboursement partiel du supplément pour d’autres consommateurs finaux que ceux qui sont visés à l’art. 39, si la compétitivité de ces derniers devait être considérablement entravée par ce supplément.