Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 43 LEneProcédure

Chapitre 7 Supplément perçu sur le réseau Section 2 Remboursement

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe notamment le délai de dépôt de la demande.