Art. 58 LEneTraitement des données personnelles et des données concernant des personnes morales

¹Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, les autorités fédérales compétentes et l’organe d’exécution visé à l’art. 64 peuvent traiter des données personnelles et des données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles concernant des sanctions et les procédures correspondantes.¹³²

²Ils peuvent conserver ces données sur support électronique.

³Le Conseil fédéral définit les données personnelles ainsi que les données concernant des personnes morales dont le traitement est autorisé et en fixe la durée de conservation.¹³³