Art. 59 LEneCommunication de données personnelles et de données concernant les personnes morales

¹Aux fins de transparence et d’information des consommateurs finaux, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises de la branche énergétique à publier des données personnelles et des données concernant des personnes morales sous une forme anonymisée ou à les communiquer aux autorités fédérales compétentes. Cette obligation peut notamment porter sur les données suivantes:¹³⁵

a.

la consommation électrique et la consommation de chaleur de la totalité des clients ou de certains groupes de clients;

b.

les offres dans le domaine des énergies renouvelables et de l’utilisation économe et efficace de l’énergie;

c.

les mesures prises ou prévues visant à promouvoir la consommation économe et efficace de l’électricité et l’utilisation des énergies indigènes et renouvelables.

²Les autorités fédérales compétentes peuvent publier les données anonymisées visées à l’al. 1 sous une forme adéquate si les conditions suivantes sont réunies:¹³⁶

a.

la publication répond à un intérêt public;

b.

les données ne contiennent ni secrets d’affaires ni secrets de fabrication.