Loi sur l'énergie (LEne) · RS 730.0

Art. 56 LEneMise à disposition de données

Chapitre 11 Analyse des impacts et traitement des données

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:128

a.
l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);
b.
l’Office fédéral des transports;
c.
l’Office fédéral des routes;
d.
l’Office fédéral du développement territorial;
e.
l’Office fédéral de l’aviation civile;
f.
l’ElCom;
g.
la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl129);
h.
l’organe d’exécution;
i.
les entreprises d’approvisionnement en énergie;
j.
les cantons et les communes.

2Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 56 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  2. RS 734.7