Art. 56 LEneMise à disposition de données

¹Les informations, les données personnelles et les données concernant des personnes morales nécessaires aux analyses et au suivi visés à l’art. 55 ainsi qu’aux fins d’évaluation statistique sont fournies à l’OFEN, à sa demande, par les services suivants:¹²⁸

a.

l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

b.

l’Office fédéral des transports;

c.

l’Office fédéral des routes;

d.

l’Office fédéral du développement territorial;

e.

l’Office fédéral de l’aviation civile;

f.

l’ElCom;

g.

la société nationale du réseau de transport (art. 18 LApEl¹²⁹);

h.

l’organe d’exécution;

i.

les entreprises d’approvisionnement en énergie;

j.

les cantons et les communes.

²Le Conseil fédéral détermine les informations et données nécessaires.