Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 107 LENuRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si les initiatives populaires «MoratoirePlus» et «Sortir du nucléaire» sont retirées ou rejetées.

3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 200580
Ch. II 6 de l’annexe: 1er janvier 200581

Historique et notes (2)
  1. O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5391).
  2. ACF du 10 nov. 2004.