Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 102 LENuEntraide administrative en Suisse

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services fédéraux compétents ainsi que les organes de police des cantons et des communes peuvent se transmettre et faire connaître aux autorités de surveillance les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi.

2Si l’IFSN reçoit un signalement concernant une cyberattaque lancée contre une installation nucléaire, elle transmet ce signalement à l’Office fédéral de la cybersécurité si les conditions visées à l’art. 74d de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information76 sont remplies.77

Historique et notes (2)
  1. RS 128
  2. Introduit par le ch. II 3 de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en place d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques), en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 257; 2025 168, 173; FF 2023 84).