Art. 104 LENuConventions internationales

¹Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales bilatérales sur:

a.

la manipulation d’articles nucléaires et de déchets radioactifs;

b.

les mesures de sûreté et de contrôle des articles nucléaires et des déchets radioactifs;

c.

l’échange d’informations sur la construction et l’exploitation d’installations nucléaires.

²Dans la limite des crédits ouverts, il peut conclure des accords sur la participation de la Suisse à des projets internationaux au sens de l’art. 87.