Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 15 LENuRégime de l’autorisation de construire

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 2 Construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque entend construire une centrale nucléaire doit avoir une autorisation de construire délivrée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (département).