Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 18 LENuExécution du projet

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 2 Construction

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le détenteur de l’autorisation de construire doit établir un dossier complet sur les équipements techniques réalisés ainsi que sur les contrôles et les examens effectués.