Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 19 LENuRégime de l’autorisation d’exploiter

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque entend exploiter une centrale nucléaire doit avoir l’autorisation d’exploiter délivrée par le département.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 LENu, du plus récent au plus ancien.