Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 21 LENuTeneur de l’autorisation d’exploiter

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation d’exploiter indique:

a.
le détenteur de l’autorisation;
b.
la puissance du réacteur ou la capacité de l’installation admises;
c.
les limites du relâchement de substances radioactives dans l’environnement;
d.
les mesures de surveillance des alentours;
e.
les mesures de sécurité, de sûreté et de protection d’urgence que le détenteur de l’autorisation doit prendre durant l’exploitation;
f.
les étapes de la mise en service, qui ne pourra commencer qu’après la délivrance du permis d’exécution par les autorités de surveillance.

2L’autorisation d’exploiter peut être limitée dans le temps.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LENu, du plus récent au plus ancien.