Art. 20 LENuConditions d’octroi de l’autorisation d’exploiter

¹L’autorisation d’exploiter est accordée:

a.

si le requérant est le propriétaire de l’installation;

b.

si les conditions fixées dans l’autorisation générale et dans l’autorisation de construire sont respectées;

c.

si la protection de l’homme et de l’environnement est assurée;

d.

si l’installation et l’exploitation prévues répondent aux exigences de la sécurité nucléaire et de la sûreté;

e.

si les exigences en matière de personnel et d’organisation sont remplies;

f.

si des mesures d’assurance de la qualité ont été prises pour l’ensemble des activités exercées par l’entreprise;

g.

si les mesures de protection d’urgence ont été prises;

h.

si la couverture d’assurance prescrite par la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire¹² existe.

²L’autorisation d’exploiter peut être accordée en même temps que l’autorisation de construire s’il est possible de juger, à ce stade, que les conditions assurant une exploitation sûre seront remplies.

³Avec l’autorisation du département, le propriétaire d’un réacteur nucléaire peut entreposer des matières nucléaires dans son installation avant que l’autorisation d’exploiter ne lui soit accordée. Les art. 20 à 24 sont applicables par analogie.