Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 22 LENuObligations générales du détenteur de l’autorisation d’exploiter

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 3 Exploitation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur de l’autorisation d’exploiter est responsable de la sécurité de l’installation nucléaire et de son exploitation.

2À cet effet, il doit en particulier:

a.
accorder en permanence la priorité voulue à la sécurité nucléaire lors de l’exploitation, notamment respecter les limites et les conditions d’exploitation qui lui sont imposées;
b.
mettre sur pied une organisation appropriée et engager du personnel spécialisé en nombre suffisant; le Conseil fédéral fixe les exigences minimales et réglemente la formation du personnel spécialisé;
c.
prendre les mesures nécessaires pour maintenir l’installation en bon état;
d.
procéder, pendant toute la durée de vie de l’installation, à des évaluations systématiques de la sécurité et de la sûreté, ainsi qu’à des contrôles subséquents;
e.
pour une centrale nucléaire, effectuer périodiquement une inspection approfondie de la sécurité;
f.
informer à intervalles réguliers les autorités de surveillance de l’état de l’installation et de son fonctionnement, et lui communiquer sans retard les événements soumis à notification;
g.
rééquiper l’installation dans la mesure où les expériences faites et l’état de la technique du rééquipement l’exigent, et au-delà si cela contribue à diminuer encore le danger et pour autant que ce soit approprié;
h.
suivre l’évolution de la science et de la technique et les expériences faites par les exploitants d’installations comparables;
i.
tenir un dossier complet sur les équipements techniques et sur l’exploitation, et au besoin adapter le rapport de sécurité et le rapport de sûreté;
j.
appliquer des mesures d’assurance de la qualité pour l’ensemble des activités exercées dans l’entreprise;
k.
tenir à jour le plan de désaffectation ou le projet de phase d’observation et le plan de fermeture de l’installation.

3Le Conseil fédéral fixe les critères qui obligent le titulaire de l’autorisation à mettre temporairement l’installation hors service et à procéder à son rééquipement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LENu, du plus récent au plus ancien.