Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 27 LENuProjet de désaffectation

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 4 Désaffectation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire de l’installation doit présenter aux autorités de surveillance un projet de désaffectation. Les autorités de surveillance lui fixent un délai.

2Le projet présente:

a.
les phases et le calendrier des travaux;
b.
les étapes successives du démontage et de la démolition;
c.
les mesures de protection;
d.
les besoins en personnel et l’organisation;
e.
les modalités de l’évacuation des déchets radioactifs;
f.
le total des coûts ainsi que la garantie de financement apportée par la société exploitante.