Loi sur l'énergie nucléaire (LENu) · RS 732.1

Art. 28 LENuDécision de désaffectation

Chapitre 4 Installations nucléaires Section 4 Désaffectation

En vigueur au 1er avril 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le département ordonne les travaux de désaffectation. Il désigne les travaux dont l’exécution est subordonnée à l’octroi d’un permis par les autorités de surveillance.